Loi sur la restitution de biens culturels
Communiqué de presse du ministère de la Culture - 7 mai 2026
Cette loi-cadre, destinée à faciliter le traitement de demandes de restitutions émanant d’États étrangers, complète l’évolution du droit patrimonial national en matière de sorties des collections publiques. Elle garantit un équilibre entre faculté de restitution d’une part et respect du principe d’inaliénabilité et de la dimension universelle des collections publiques françaises d’autre part.
Voté à l’unanimité par le Sénat le 28 janvier 2026 et par l’Assemblée nationale le 13 avril, avant un accord de la commission mixte paritaire le 30 avril, le texte a été adopté définitivement à l’unanimité le 7 mai 2026 après un dernier vote du Sénat.
Pour répondre à l’objectif de réappropriation par les peuples d’éléments fondamentaux de leur patrimoine, il importait de définir un cadre général qui autorise la sortie de biens culturels du domaine public. La loi intègre, dans le code du patrimoine, une nouvelle dérogation, encadrée et circonscrite, au principe d'inaliénabilité des collections publiques, après les deux lois-cadres promulguées en 2023 concernant les biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et les restes humains issus d’États étrangers.
Elle prévoit aussi une procédure et une méthodologie claires permettant d’associer le Parlement. La décision de restitution sera désormais prise par un décret du Conseil d’État, chargé de vérifier que les critères posés par la loi sont respectés. Cette décision s’appuiera systématiquement sur les conclusions d’un comité scientifique formé conjointement avec l’État demandeur, pour documenter la trajectoire des biens culturels concernés, et sur l’avis de la commission nationale de restitution de biens culturels, formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.
La loi concerne les biens culturels de toute origine géographique, dont l’appropriation illicite est intervenue entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Un second dispositif, juridictionnel, visant principalement à lutter contre le trafic de biens culturels et relevant de l’application de la Convention de l’Unesco de 1970, prend le relai à partir du 24 avril 1972, date d’entrée en vigueur au plan mondial de ce cadre international.
