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Statuts du Comité national français de l'ICOM

La version modifiée des Statuts du Comité national français de l'ICOM a été adoptée en Assemblée générale le 20 mai 2011 au Centre Pompidou-Metz.

 

DÉNOMINATION
Art. 1 -     Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Comité national français du Conseil international des musées (ICOM–France).

SIÈGE
Art. 2 -    Le siège social est fixé 13, rue Molière, 75001 Paris.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration ; la ratification par l’Assemblée générale est nécessaire.

OBJECTIFS
Art. 3 -    Le Comité national français est le principal instrument de communication entre l’ICOM et ses membres, conformément à l’article 15 des statuts de l’ICOM.

Il a pour objet :
-    d’assurer la gestion des intérêts de l’ICOM en France,
-    de représenter les intérêts de la profession et de ses membres auprès de l’ICOM,
-    de contribuer au financement de l’organisation et à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont exprimés à l’article 2 des statuts de l’ICOM.

COMPOSITION
Art. 4 -    Le Comité national français se compose des 5 catégories prévues à l’article 4 § 3 des statuts de l’ICOM international :
    a)    Membres individuels
    b)    Membres institutionnels
    c)    Membres étudiants
    d)    Membres bienfaiteurs
    e)    Membres d’honneur

    a)    Peuvent être membres individuels :
    1. Les personnes, régulièrement nommées, occupant à plein temps ou à temps partiel des fonctions permanentes dans les institutions ou établissements désignés à l’article 3 § 1 et 2 des statuts de l’ICOM. Ces personnes doivent avoir reçu une formation spécialisée ou posséder une expérience pratique équivalente dans tout domaine lié à la gestion et aux activités d’un musée. Peuvent également adhérer à l’ICOM les employés du secteur privé ou les travailleurs indépendants exerçant l’une des professions des musées et respectant le code de déontologie professionnelle de l’ICOM qui est annexé aux présents statuts. Toutes sont astreintes au respect des règles fondamentales de l’éthique professionnelle.
    En cas de départ à la retraite ou de changement de secteur d'activité, l'adhérent doit l'indiquer au Conseil d’administration du Comité national français. En cas de départ à la retraite, l'adhérent peut, à sa demande, être maintenu à l'ICOM dans la catégorie de membre individuel retraité. En cas de changement de secteur d'activité, l'adhérent doit, s'il le désire, demander personnellement son maintien à l'ICOM ; le Conseil d’administration du Comité national français délibère alors en vue de son éventuel maintien dans la catégorie 4 a.3, au titre des 10% de personnalités ayant rendu des services exceptionnels à la communauté muséale.

    2. Les membres retraités de la profession ayant adhéré à l’ICOM lorsqu’ils étaient en activité, sous réserve du respect par eux des règles fondamentales de l’éthique professionnelle applicables aux personnels en activité.

    3. Dans la limite de 10% de l’effectif du Comité national, d’autres personnes qui, en raison de leur expérience ou des services professionnels qu’elles ont rendus à l’ICOM ou au Comité national français, sont jugées dignes d’être membres de l’ICOM.
       
Les membres individuels adhèrent au Comité national en cette qualité.

Tout membre individuel acceptant d’acquitter une cotisation supérieure dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, d’après les barèmes établis par le Conseil exécutif de l’ICOM, a droit au titre de membre individuel "de soutien".

    b)    Peuvent être membres institutionnels les personnes morales (musées ou institutions) répondant aux critères de l’article 3 des statuts de l’ICOM.
Une personne morale est représentée par l’autorité habilitée à engager son institution : celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Toute personne morale acceptant d’acquitter une cotisation supérieure dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, d’après les barèmes établis par le Conseil exécutif de l’ICOM, a droit au titre de membre institutionnel de soutien.

    c)    Peuvent être membres étudiants les personnes inscrites à des programmes universitaires en rapport avec les musées.

    d)    Peuvent être membres bienfaiteurs des personnes ou des institutions qui soutiennent l’ICOM et ses objectifs en raison de leur intérêt pour les musées et la coopération internationale entre musées.

Toute personne physique ou morale désirant devenir membre individuel, membre institutionnel, membre étudiant ou membre bienfaiteur du Comité national français doit remplir une demande d’adhésion. Après avis favorable du Conseil d’administration et paiement par l’intéressé de la cotisation, la qualité de membre lui est acquise.

    e)    Peuvent être membres d’honneur des personnes ayant rendu des services exceptionnels à la cause des musées sur le plan international, ou à l’ICOM. Le titre de membre d’honneur est accordé par l’Assemblée générale de l’ICOM (Règlement intérieur de l’ICOM, article 2 § 2.3.1).

Art. 5 -    La qualité de membre se perd par :
    -    la démission écrite,
    -    le changement de statut professionnel,
    -    la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non paiement des cotisations (article 3 § 4 des statuts de l’ICOM) ou pour motif grave, touchant à l’éthique professionnelle, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le Conseil d’administration pour fournir des explications.

MONTANT DES COTISATIONS
Art. 6 -    Le montant des cotisations de chaque catégorie de membre est fixé par le Conseil d’administration, d’après les barèmes fixés par le Conseil exécutif de l’ICOM (article 5 des statuts de l’ICOM).
Le Comité national peut élever le montant des cotisations dans l’intérêt de ses propres activités.

RESSOURCES
Art. 7 -    Les ressources du Comité national français comprennent :
    -    les cotisations des membres,
    -    les subventions de l’Etat, des régions, départements, communes et autres collectivités et établissements publics, ainsi que des institutions publiques ou privées,
    -    les dons et legs,
    -    les ressources créées à titre exceptionnel et les produits des rétributions perçus pour service rendu.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 8 -    L’Assemblée générale composée de tous les membres du Comité national, doit se réunir en session ordinaire, sur convocation écrite, au moins une fois par an. Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée générale ordinaire, que les questions soumises à l’ordre du jour proposé par le Conseil d’administration.

Le président assisté du Conseil d’administration préside l’Assemblée générale.

Le rapport moral présenté par le président et le bilan financier présenté par le trésorier sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale élit les membres du Conseil d’administration (article 9 ci-dessous) parmi ceux qui ont posé leur candidature. Elle ratifie, si nécessaire, les décisions du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou à celle du Conseil d’administration ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits.

Le quorum de l’Assemblée générale est fixé au cinquième du nombre des membres votants présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale se réunit au même lieu dans les vingt-quatre heures.

Conformément à l’article 7 des statuts de l’ICOM, les membres étudiants, bienfaiteurs et d’honneur n’ont pas le droit de voter à l’Assemblée générale du Comité français de l’ICOM. Ils sont invités à participer au débat à titre consultatif.

CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 9 -    Le Conseil d’administration se compose de trente membres :
a)    Quatorze membres de droit, à savoir :
-    le directeur, chargé des musées, Ministère de la culture et de la communication, Direction générale des patrimoines,
-    le chef du Département des affaires européennes et internationales, Ministère de la culture et de la communication, Direction générale des patrimoines,
-    le directeur des Affaires culturelles de la Ville de Paris,
-    le président directeur de l’Etablissement public du Musée du Louvre,
-    le président du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou,
-    le président de l’Etablissement public du Musée du quai Branly,
-    le président d’universcience, Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie,
-    le directeur général du Muséum national d’Histoire naturelle,
-    le directeur du Musée des arts et métiers,
-    le directeur de l’un des trois musées nationaux du Ministère de la Défense,
-    le président de l’Association générale des conservateurs des collections publiques de France,
-    le président de l’Association des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle,
-    le président de la Fédération des écomusées et musées de société,
-    le président de la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration,

ou leur représentant nommément désigné.

b)    Seize membres élus pour six ans par l’Assemblée générale ordinaire, et choisis obligatoirement parmi les personnalités de la catégorie a.1, c’est-à-dire en activité ; en cas d’égalité des voix lors de l’élection, le membre le plus ancien dans le Comité national français est déclaré élu.

c)    Le Conseil d’administration élit parmi les seize membres mentionnés dans l’article 9.b :
-    un président,
-    et éventuellement un vice-président,
-    un secrétaire général,
-    et éventuellement un secrétaire général adjoint,
-    un trésorier,
-    et éventuellement un trésorier adjoint.

Le président et le secrétaire général ne peuvent être renouvelés au cours de la même élection du Conseil d’administration. En cas de résidence du président à Paris ou dans la région parisienne, le vice-président sera choisi dans la mesure du possible parmi les membres du Conseil d’administration résidant en province ou vice-versa.

Aucun membre élu du Conseil d’administration ne peut rester en fonction pendant plus de six ans. Toutefois une personne ayant rempli un mandat de président ou vice-président peut être réélu membre du Bureau pour le mandat suivant.

d)    En cas de décès ou de démission, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement des postes vacants et soumet la ratification des nouveaux membres à la prochaine Assemblée générale.
La durée du mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu’ils remplacent.

e)    Le Conseil d’administration doit se réunir au moins deux fois par an, sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre élu du Conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

f)    Le Conseil d’administration s’occupe de la gestion du Comité national. Il établit le programme d’activités. Il contrôle le fonctionnement du Comité et l’admission des membres, fixe et réunit les cotisations et verse au secrétariat général de l’ICOM la part de ces cotisations qui est due à l’organisation internationale.

REPRÉSENTANT DU COMITÉ NATIONAL AU COMITÉ CONSULTATIF ET À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ICOM
Art. 10 -    Le Comité national est représenté au Comité consultatif par son président ou le représentant de celui-ci, conformément à l’article 14 § 1 des statuts de l’ICOM.

Le Comité national est représenté à l’Assemblée générale de l’ICOM par cinq membres désignés ou élus par son Conseil d’administration. Ils exercent le droit de vote (article 10 § 2 des statuts de l’ICOM).

AMENDEMENTS AUX PRÉSENTS STATUTS

Art. 11 -    Les amendements aux présents statuts doivent être soumis à l’Assemblée générale extraordinaire du Comité national français et, pour être adoptés, votés à la majorité des suffrages.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Art. 12 -    Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration qui le fait approuver par l’Assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts conformément à celui-ci.

DISSOLUTION
Art. 13 -    En cas de dissolution prononcée par les deux-tiers au moins des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’art. 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.