DÉNOMINATION

Art. 1 - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Comité national français du Conseil international des musées (ICOM–France).

SIÈGE

Art. 2 - Le siège social est fixé 13, rue Molière, 75001 Paris
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration (Bureau exécutif) ; la ratification par l’Assemblée générale est nécessaire.

OBJECTIFS

Art. 3 - Conformément à l’article 14 des statuts de l’ICOM, le Comité national français est le principal instrument de communication entre l’ICOM et ses membres. Il assure la gestion des intérêts de l’ICOM en France, représente les intérêts de la profession et de ses membres auprès de l’ICOM, contribue au financement de l’organisation et à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont exprimés à l’article 3 des statuts de l’ICOM. Les adhésions à l’ICOM de personnes physiques ou morales résidant en France doivent être acceptées par le Bureau exécutif du Comité national français et impliquent l’adhésion à celui-ci.

COMPOSITION

Art. 4 - Le Comité national français se compose des 4 catégories prévues dans les statuts de l’ICOM international :
a) Membres individuels
b) Membres institutionnels
c) Membres bienfaiteurs
d) Membres d’honneur.

a) Peuvent être membres individuels :
1. Les personnes, régulièrement nommées, occupant à plein temps ou à temps partiel des fonctions permanentes dans les institutions ou établissements désignés à l’article 2 des statuts de l’ICOM. Ces personnes doivent avoir reçu une formation spécialisée ou posséder une expérience pratique équivalente dans tout domaine lié à la gestion et aux activités d’un musée. Peuvent également adhérer à l’ICOM les employés du secteur privé ou les travailleurs indépendants exerçant l’une des professions des musées et respectant le code de déontologie professionnelle de l’ICOM qui est annexé aux présents statuts. Toutes sont astreintes au respect des règles fondamentales de l’éthique professionnelle.
En cas de départ à la retraite ou de changement de secteur d'activité, l'adhérent doit l'indiquer au bureau exécutif d'ICOM-France. En cas de départ à la retraite, l'adhérent peut, à sa demande, être maintenu à l'ICOM dans la catégorie de membre individuel retraité. En cas de changement de secteur d'activité, l'adhérent doit, s'il le désire, demander personnellement son maintien à l'ICOM ; le bureau exécutif d'ICOM-France délibère alors en vue de son éventuel maintien dans la catégorie 4 a.3, au titre des 10% de personnalités ayant rendu des services exceptionnels à la communauté muséale.

2. Les membres retraités de la profession, sous réserve du respect par eux des règles fondamentales de l’éthique professionnelle applicables aux personnels en activité.

3. Dans la limite de 10% de l’effectif du Comité national, d’autres personnes qui, en raison de leur expérience ou des services professionnels qu’elles ont rendus à l’ICOM ou au Comité national français, sont jugées dignes d’être membres de l’ICOM.

4. Les étudiants engagés dans des formations centrées sur les disciplines traitées dans les musées, ou utiles au développement de ces institutions, peuvent soumettre leur candidature d'adhésion dans la catégorie des "membres individuels étudiants" aux conditions définies par l'ICOM au niveau international.

Les membres individuels adhèrent au Comité national en cette qualité.

Tout membre individuel acceptant d’acquitter une cotisation supérieure dont le montant est fixé par le Bureau exécutif, d’après les barèmes établis par le Conseil exécutif de l’ICOM, a droit au titre de membre individuel "de soutien".

b) Peuvent être membres institutionnels les personnes morales (musées ou institutions) répondant aux critères de l’article 2 des statuts de l’ICOM.
Une personne morale est représentée par son directeur : celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Toute personne morale acceptant d’acquitter une cotisation supérieure dont le montant est fixé par le Bureau exécutif, d’après les barèmes fixés par le Conseil exécutif de l’ICOM, a droit aux titres, soit de membre institutionnel de soutien, soit de membre institutionnel bienfaiteur.

c) Les membres bienfaiteurs sont des personnes ou des institutions qui soutiennent l’ICOM et ses objectifs en raison de leur intérêt pour les musées et la coopération internationale entre musées.

Toute personne physique ou morale désirant devenir membre individuel ou membre institutionnel ou membre bienfaiteur du Comité national français doit remplir une demande d’adhésion. Après avis favorable du Bureau exécutif et paiement par l’intéressé de la cotisation, la qualité de membre lui est acquise.

d) Les membres d’honneur sont des personnes ayant rendu des services exceptionnels à la cause des musées sur le plan international, ou à l’ICOM. Le titre de membre d’honneur est accordé par l’Assemblée générale de l’ICOM (Art. 8, § 1).

Art. 5 - La qualité de membre se perd par :
- la démission écrite
- le changement de statut professionnel
- la radiation prononcée par le Bureau exécutif pour non paiement des cotisations (Art. 9-d des statuts de l’ICOM) ou pour motif grave, touchant à l’éthique professionnelle, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le Bureau exécutif pour fournir des explications.

MONTANT DES COTISATIONS

Art. 6 - Le montant des cotisations de chaque catégorie de membre est fixé par le Bureau exécutif, d’après les barèmes fixés par le Conseil exécutif de l’ICOM (Art. 22g des statuts de l’ICOM).

Le comité national peut élever le montant des cotisations dans l’intérêt de ses propres activités.

RESSOURCES

Art. 7 - Les ressources du Comité national comprennent :
- les cotisations des membres (cf Art. 22g des statuts de l’ICOM)
- les subventions de l’Etat, des régions, départements, communes et autres collectivités et établissements publics, ainsi que des institutions publiques ou privées
- les dons et legs
- les ressources créées à titre exceptionnel et les produits des rétributions perçus pour service rendu.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 8 - L’Assemblée générale composée de tous les membres du Comité national, doit se réunir en session ordinaire, sur convocation écrite, au moins une fois par an. Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée générale ordinaire, que les questions soumises à l’ordre du jour proposé par le Bureau exécutif.

Le président assisté du Bureau exécutif préside l’Assemblée générale.

Le rapport moral présenté par le président et le bilan financier présenté par le trésorier sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale élit les membres du Bureau exécutif (Art. 9 ci-dessous) parmi ceux qui ont posé leur candidature. Elle ratifie, si nécessaire, les décisions du Bureau exécutif.

L’Assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou à celle du Bureau exécutif ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits.

Le quorum de l’Assemblée générale est fixé aux deux-tiers du nombre des membres votants présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale se réunit au même lieu dans les vingt-quatre heures.

BUREAU EXÉCUTIF

Art. 9 - Le Bureau exécutif se compose de vingt-trois membres :

a) Onze membres de droit, à savoir :
- le directeur des musées de France,
- le chef de l’Inspection générale des musées classés et contrôlés,
- le président du Muséum national d’Histoire naturelle,
- le directeur des Affaires culturelles de la Ville de Paris,
- le président du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou,
- le directeur du Palais de la Découverte,
- le président de la Fédération des écomusées et musées de société
- le directeur du musée des arts et métiers,
- le président de l’Association générale des conservateurs des collections publiques de France,
- le directeur du musée de la Marine,
- le président de l’Association des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle,

ou leur représentant nommément désigné.

b) Douze membres élus pour six ans par l’Assemblée générale ordinaire, et choisis obligatoirement parmi les personnalités en activité de service de la catégorie a.1. ; en cas d’égalité des voix lors de l’élection, le membre le plus ancien dans le Comité national français est déclaré élu.

c) Le Bureau exécutif élit parmi ses vingt-trois membres :
- un président,
- et éventuellement un vice-président,
- un secrétaire général,
- et éventuellement un secrétaire général adjoint,
- un trésorier,
- et éventuellement un trésorier adjoint.

Le président et le secrétaire général ne peuvent être renouvelés au cours de la même élection du Bureau exécutif. En cas de résidence du président à Paris ou dans la région parisienne, le vice-président sera choisi dans la mesure du possible parmi les membres du Bureau résidant en province ou vice-versa.

Aucun membre élu du Bureau exécutif ne peut rester en fonction pendant plus de six ans. Toutefois une personne ayant rempli un mandat de président ou vice-président peut être réélu membre du Bureau pour le mandat suivant.

d) En cas de décès ou de démission, le Bureau exécutif pourvoit au remplacement des postes vacants et soumet la ratification des nouveaux membres à l’Assemblée générale la plus proche.

La durée du mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu’ils remplacent.

e) Le Bureau exécutif doit se réunir au moins deux fois par an, sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre élu du Bureau exécutif qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

f) Le Bureau exécutif s’occupe de la gestion du Comité national. Il établit le programme d’activités. Il contrôle le fonctionnement du Comité et l’admission des membres, fixe et réunit les cotisations et verse au secrétariat général de l’ICOM la part de ces cotisations qui est due à l’organisation internationale.

REPRÉSENTANT DU COMITÉ NATIONAL AU COMITÉ CONSULTATIF ET À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ICOM

Art. 10 - Le Comité national est représenté au Comité consultatif par son président ou le représentant de celui-ci, conformément à l’Art. 21 § 2,a des statuts de l’ICOM.

Le Comité national est représenté à l’Assemblée générale de l’ICOM par cinq membres de son Bureau exécutif désignés ou élus par celui-ci, qui exercent le droit de vote (Art. 19 § 6,a des statuts de l’ICOM).

AMENDEMENTS AUX PRÉSENTS STATUTS

Art. 11 - Les amendements aux présents statuts doivent être soumis à l’Assemblée générale extraordinaire du Comité national français et, pour être adoptés, votés à la majorité des suffrages.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Art. 12 - Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau exécutif qui le fait approuver par l’Assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts conformément à celui-ci.

DISSOLUTION

Art. 13 - En cas de dissolution prononcée par les deux-tiers au moins des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’art. 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.